Conditions générales
Conditions applicables aux devis, commandes et prestations. Aucune vente n'est conclue sur ce site : il ne comporte ni panier, ni paiement en ligne.
Dernière mise à jour : 26/08/2026
Article 1 — Rôle du site
Ce site est un site de présentation. Il ne permet ni de commander, ni de payer, ni de conclure un contrat. Les prestations et tirages présentés le sont à titre d'information ; les prix affichés, lorsqu'ils le sont, ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre de vente.
Toute demande formulée depuis ce site donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Seule l'acceptation écrite de ce devis forme le contrat.
Article 2 — Formation du contrat
Le devis précise l'objet de la prestation ou l'image concernée, le format, le support, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison éventuels, le délai d'exécution et les modalités de paiement. Il est valable trente jours.
Le contrat est formé à la date à laquelle Camille Moreau reçoit l'acceptation écrite du devis par le client. Lorsque cette acceptation intervient par voie électronique, par téléphone ou par courrier, le contrat est réputé conclu à distance au sens de l'article L221-1 du code de la consommation, et les dispositions de l'article 3 s'appliquent.
Article 3 — Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
Exception applicable aux tirages sur mesure. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28 3°) : c'est le cas d'un tirage réalisé dans un format, sur un papier ou avec un encadrement choisis par lui.
Cette exclusion n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du client avant qu'il ne soit lié par le devis. Elle figure en conséquence sur chaque devis, et le client y renonce expressément en acceptant l'exécution immédiate. À défaut de cette information, le délai de rétractation est porté à douze mois.
Pour les prestations de service, le client qui demande leur exécution avant l'expiration du délai reste redevable du montant correspondant au travail déjà accompli s'il se rétracte ensuite (art. L221-25).
Article 4 — Prix et paiement
Les prix figurant au devis sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le règlement s'effectue Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.. Un acompte peut être demandé pour les grands formats et les commandes sur mesure ; son montant est indiqué au devis. Aucun paiement n'est collecté par ce site.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce).
Article 5 — Délais, livraison et retrait
Les délais figurent au devis et courent à compter de l'encaissement du paiement ou de l'acompte. La commande peut être retirée à l'atelier sur rendez-vous, sans frais.
En cas d'expédition, le transfert des risques s'opère à la remise physique du bien au client (art. L216-4 du code de la consommation). Tout dommage constaté à la réception doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur et être signalé sous trois jours.
Article 6 — Tirages en édition limitée
Lorsqu'un tirage est présenté comme relevant d'une édition limitée, le nombre d'exemplaires s'entend tous formats et tous supports confondus, conformément à l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts. Chaque exemplaire est signé, numéroté et accompagné d'un certificat d'authenticité mentionnant son rang.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La remise d'un tirage emporte transfert de propriété du seul support matériel. Elle n'emporte aucune cession de droit d'auteur (art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Le client ne peut ni reproduire, ni diffuser, ni publier en ligne, ni exploiter commercialement l'image sans autorisation écrite distincte.
Toute cession de droits fait l'objet d'un contrat écrit précisant l'étendue, la destination, le territoire et la durée de l'exploitation, ainsi que la rémunération correspondante (art. L131-3 du même code). À défaut de ces mentions, la cession est nulle.
Le droit moral est inaliénable : le nom de l'auteur accompagne toute reproduction autorisée et l'œuvre ne peut être recadrée, modifiée ou dénaturée.
Article 8 — Prestations de prise de vue
Toute prestation fait l'objet d'un devis signé. En cas d'annulation par le client moins de quarante-huit heures avant la date convenue, un dédommagement peut être retenu dans les conditions prévues au devis.
Les prises de vue par aéronef sans équipage à bord sont subordonnées à la réglementation en vigueur et à l'obtention des autorisations nécessaires. Un refus de l'autorité compétente ou des conditions météorologiques incompatibles entraînent le report de la prestation sans indemnité.
Lorsque des personnes identifiables figurent sur les images commandées, il appartient au client de recueillir les autorisations de droit à l'image préalablement à toute diffusion.
Article 9 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Au titre de la première, il dispose de deux ans à compter de la délivrance et peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12.
Les différences de rendu entre l'affichage d'un écran et un tirage papier, inhérentes aux réglages propres à chaque appareil, ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 10 — Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@votre-domaine.fr.
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : Médiateur de la consommation — à désigner avant mise en ligne.
Article 11 — Données personnelles
Les données recueillies lors d'une demande de devis sont traitées conformément à la politique de protection des données.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.